- Les pilotes polynésiens sont-ils couverts par le Contrat fédéral ?

- Nous avons le plaisir de vous confirmer que le contrat fédéral n°2006/00002 permet bien de couvrir les pilotes polynésiens français ayant des machines basées et identifiées en Polynésie Française.
En effet, ces pilotes sont considérés comme français et les limites géographiques du contrat couvrent la Polynésie Française

Alors qu’un vol biplace en parapente est considéré comme un acte sportif, un vol biplace en paramoteur est considéré comme un transport de passager.
 
Ces deux notions sont très différentes et entraînent des obligations qui ne le sont pas moins.

Voici quelques notions capitales pour mieux comprendre les lois françaises régissant les vols biplaces paramoteur et parapente en France:

1) Aucun brevet fédéral parapente n’est obligatoire.
2) En vol libre, donc en parapente, il est obligatoire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Aérienne.
3) Tout acte sportif rémunéré doit être réalisé par un pilote ayant un brevet d’Etat (un vol biplace parapente est un acte sportif. Un vol biplace paramoteur non).
4) Le brevet paramoteur est obligatoire.
5) La qualification «emport de passager », classes paramoteur, est obligatoire pour faire des tandems, rémunérés ou non, en paramoteur.
6) Dans tous les cas, il est conseillé de faire souscrire au passager une assurance individuelle (à ne pas confondre avec une RCA).
7) Il est possible de proposer des vols biplaces parapente sans avoir de brevet à la condition d’être assuré et de ne pas se faire payer.

Tout d’abord, il faut préciser que le terme « VFR on top » n’existe plus dans la réglementation. En effet, il appartient au commandant de bord de rester en conditions VMC en toutes circonstances, même en cas de panne.

Un ULM est un aéronef dont les évolutions doivent être conformes à la réglementation de la circulation aérienne, à l’exception des restrictions définies dans l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultra-légers motorisés, modifié :

'Article 12 - Un U.L.M. doit être utilisé et entretenu conformément à son dossier d'utilisation.
(arrêté du 04 mars 2004) Seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du vol à vue (VFR) de jour.
Le remorquage de planeurs autres que ceux qui répondent à la définition de l'arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des planeurs ultralégers est interdit. Les vols de transport aérien public, à l'exception des vols locaux définis au paragraphe III de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile, sont interdits.'

Le vol au dessus de nuages isolés est donc tout à fait autorisé, le pilote gardant la vue du sol ou de l’eau.
S’agissant du vol au dessus d’une couche nuageuse soudée, la réglementation de la circulation aérienne précise :

'Un aéronef évoluant en VFR doit être muni de l’équipement de radiocommunication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés :
- lorsqu’il effectue un vol contrôlé ;
- lorsqu’il évolue dans des portions d’espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique ;
- lorsqu’il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique ;
- lorsqu’il quitte la vue du sol ou de l’eau.'

De plus, l’aéronef doit être équipé pour pouvoir connaître sa position.

'Un aéronef en VFR doit être muni de l’équipement de radionavigation adapté à la route à suivre :
- lorsqu’il quitte la vue du sol ou de l’eau ;
- dans les autres cas où un tel équipement est utile.'

Enfin, n’oublions pas qu’un pilote d’ULM doit toujours avoir à l’esprit qu’une panne peut survenir à tout moment, et adapter son vol en conséquence.

Concernant un changement de département, lorsqu’un ULM change de département d’attache, que ce soit ou non dans le même district aéronautique, vous devez faire une modification de la carte, il vous sera donné une nouvelle identification machine.


Lorsque vous changez de base d’attache mais pas de département, il faudra aussi faire une modification de la carte mais l’identification de l’appareil ne changera pas.