Voici ce mois-ci un courrier électronique fédéral très « technique », qui relèguera pour une fois la « politique » à l’arrière-plan… Encore que nous n’en sommes pas loin , puisque la « décision » du 27 Mars, prise en urgence par la DCS de la DGAC, sur l’identification des ULM en France, découle directement de la situation de ces aéronefs vis-à-vis de l’EASA et du retard pris par le Parlement Européen pour le vote et la mise en application de l’Annexe II nouvelle formule, qui ajoute par rapport à la version initiale :
- Les appareils biplaces équipés de parachutes de secours jusqu'à 472.5 kg de MTOW.
- Les appareils monoplaces équipés de parachutes de secours jusqu'à 315 kg de MTOW.
- Les autogires ULM.
Sans cette « décision » et les procédures provisoires adoptées, ces derniers ULM n’auraient plus eu l’autorisation de voler à compter du 1er Avril, l’Annexe II initiale s’appliquant strictement à cette date…et ce n’était pas un poisson d’avril !
Espérons que d’ici le 29 Mars 2008 l’Annexe II nouvelle formule soit enfin votée…On ne peut pas dire que les Institutions Européennes nous montrent l’exemple de la célérité et de l’efficacité…mais il est vrai que les procédures sont d’une extrême complexité et que l’on ne peut s’étonner de ces retards successifs. Ce délai permettra néanmoins de chercher la meilleure solution pour régler le problème des ULM de «l'ancienne réglementation » (+de 450kg de MTOW et + de 472.5 avec parachute) qui eux ne figurent dans aucune des deux versions de l’Annexe II.
La FFPLUM travaille avec la DGAC sur ce sujet épineux.
Le tableau récapitulatif des différentes procédures est très explicite et clair. C’est, en définitive, le document le plus intéressant à consulter. :
(Tableau récapitulatif des différents cas)
(Décision N° DCS/D 070107 du 27 mars 2007)
(Bulletin d’information DGAC du27 mars 2007)
