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| La carte d'identification : ''Carte Jaune'', mode d'emploi |
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L'arrêté du 23 septembre 1998 modifié précise :
''Art. 3. - Le propriétaire d'un aéronef ultra léger motorisé (ULM) détient une carte d'identification.''
Il s'agit de la fameuse ''Carte Jaune'', sans laquelle un ULM ne peut pas voler. Voici quelques rappels utiles à connaître :
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Établissement de la carte | |
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La carte jaune est établie au nom du propriétaire de l'ULM. En cas de multipropriété, chaque copropriétaire figure sur celle-ci. |
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Le propriétaire doit détenir un manuel d'entretien et éventuellement (biplace) un manuel d'utilisation. |
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Malgré ce qui précède, la carte jaune n'est pas un titre de propriété (elle ne prouve pas, à elle seule, que vous êtes le propriétaire). |
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Renouvellement
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La carte jaune a une validité de deux ans et doit être renouvelée à l'issue de cette période. |
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Si un ULM ne possède pas de manuels d'entretien et d'utilisation (ULM 'ancien régime', régis par l'Art 16 de l'arrêté du 23/09/98), le propriétaire devra les fournir au prochain renouvellement ou lors de la vente. |
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En cas de changement de département d'attache, le propriétaire doit faire une nouvelle demande de carte d'identification dans un délai d'un mois. |
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Vente de l'ULM
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Le propriétaire doit obligatoirement fournir à l'acheteur l'ancienne carte jaune, accompagnée des manuels d'entretien et éventuellement d'utilisation (si biplace) de l'ULM. |
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La nouvelle carte est délivrée au nouveau propriétaire au vu de ces documents. |
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Le propriétaire dispose d'un délai de quinze jours pour informer de la vente, par recommandé avec accusé de réception, l'autorité ayant délivré la carte d'identification. |
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Dans le cas d’un paramoteur, l’identification est 'attachée' à la voile. Si vous vendez uniquement le Groupe Motopropulseur (GMP), vous conservez la carte jaune qui reste valable avec un GMP équivalent. |
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Ne laissez pas passer la date limite de validité ! Tenez compte de la durée nécessaire à l'opération. L'administration n'a pas d'obligation à répondre dans un délai particulier, mais l'opération peut prendre jusqu'à 2 mois.
Ne prenez pas de ''Carton rouge !'' Ne volez pas avec une carte non renouvelée,vous seriez en infraction et de plus l'assurance ne vous garantirait pas en cas d'accident.
JPR
17/03/2004
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| La radio à bord : 720 ou 760 canaux ? |
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L'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux installations de radionavigation de bord entrera en application le 1er avril 2003, en remplacement de l’arrêté de 1991. Pour les pilotes ULM, voici ce qu’il faut retenir :
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Les installations existantes et qui utilisent un équipement 720 canaux (anciennes installations ou dérogations à la règle précédente) ne pourront plus être utilisées après le 31 mars 2003 dans tous les cas où la radio est obligatoire (espace ou aérodrome contrôlé, survol de l'eau, etc…). Ces installations pourront être utilisées dans les autres cas (auto-information, AD non contrôlés…). |
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Techniquement, la bande de fréquences du service de radiocommunication mobile utilisable va maintenant de 117,975 MHz à 136, 975 MHz, contre 135,975 MHz auparavant. C'est ce 1 MHz supplémentaire, à raison de 1 canal tous les 25 KHz, qui permet l'utilisation de 40 canaux supplémentaires.
Pour vérifier si votre équipement est compatible avec la nouvelle donne, c'est simple : il suffit de contrôler qu'il fonctionne normalement (émission et réception) au-delà de 135,975 MHz, par exemple 136,500 MHz. C'est rapide et sans appel.. A titre complémentaire, ajoutons que les équipements ICOM ICA3E et ICA22E ont 760 Cx, alors que les ICA2E et ICA20E n'ont que 720 Cx.
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| L'âge du passager : l'ULM, un jeu d'enfants ? |
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Le côté facile et convivial de l'ULM peut avoir des conséquences quelquefois inattendues… comme celle qui consiste à assimiler vol en ULM et tour de manège forain. Et un manège, c'est fait pour les enfants, non ?
On peut considérer qu'à partir de 9 ou 10 ans, il n'y a pas de problème. Mais que répondre à un père qui veut absolument que l'on emmène son bambin de 4 ans 'faire un tour' ? Il faut lui expliquer que, pour des raisons de sécurité, ce n'est pas raisonnable, et même c'est interdit.
- Pas raisonnable, car on ne sait pas quelle réaction pourrait avoir en vol un enfant qui serait soudain pris de panique. N'ayant pas la même perception du danger qu'un adulte, il risque d'avoir un comportement imprévisible et incontrôlable. Je vous laisse imaginer la suite…
- Interdit, car si la réglementation, qui est la même pour les ULM et les gros porteurs, n'impose pas d'âge minimum pour un passager, elle impose que ce passager soit à même 'd'attacher et détacher sa ceinture de sécurité par ses propres moyens, ou avec l'aide d'une personne située à proximité immédiate'. Si c'est peut-être possible sur un multiaxe côte à côte, c'est quasi impossible en pendulaire ou un multi-axes en tandem.
Dernière précision : un ULM est au maximum un biplace, c'est-à-dire un aéronef pouvant emporter deux personnes, pas trois ! L'idée qui consisterait à emmener un passager avec un enfant sur ses genoux, n'est donc pas une bonne idée..
JPR
17/03/2004
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| ULM & alcool, danger : une union contre nature... |
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''Allo, la fédé ? J'ai dans mon club un pilote qui consomme plus que sa machine, et il ne carbure pas au 2%, qu'est-ce que je peux faire ??''
Un individu qui fait des excès d'alcool ou se drogue, ce n'est pas a priori le problème du club.. Sauf si l'individu en question entreprend un vol alors qu'il n'est manifestement pas en état de le faire. Dans ce cas, il devient dangereux pour lui-même et pour les autres.
Un dirigeant de club doit réagir dans tous les cas ou un pilote a un comportement dangereux, quelle qu'en soient les circonstances : alcool, drogue ou comportement ''allumé''.
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Réagir, oui, mais comment ?
Si toutes les mises en garde verbale n'ont servi à rien, il va falloir traiter le problème de façon plus formelle.
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La première chose est d'adresser un courrier (recommandé/accusé de réception) expliquant au fautif ce qu'on lui reproche de façon précise (tel jour, à telle heure, vous avez eu tel comportement) et lui demander de mettre fin à ce comportement. Lui mentionner qu'en cas de récidive, il s'expose à une sanction lourde. |
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En cas de récidive, le convoquer devant le comité du club, qui entendra sa défense et prendra les dispositions qu'il juge appropriées : mise à pied ou exclusion du club. Ne pas hésiter à recueillir le témoignage écrit d'autres pilotes ou de toute personne digne de foi. |
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Bien sûr, la décision lui sera confirmée par écrit. Vous aurez alors satisfait à une première nécessité, celle de ne pas rester sans réagir. Mais cela ne suffit pas, car le but est bien de mettre fin à une situation potentiellement dangereuse, et donc d'empêcher le 'malvolant' de continuer.
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Comment faire appliquer la décision ?
Si vous êtes sur une plate-forme privée, vous devez lui en interdire l'accès. S'il passe outre, vous pouvez porter plainte auprès des pouvoirs publics, sur le fondement de l'arrêté préfectoral ayant permis l'ouverture de votre plate-forme, lui-même délivré en application de l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 relatif aux plates-formes ULM.
Si vous êtes sur un terrain ouvert à la CAP, c'est plus délicat… Vous n'avez pas le pouvoir d'en interdire l'accès à quiconque. Dans ce cas, vous pouvez envoyer copie des délibérations de votre comité directeur à la DAC. Il serait étonnant que cette administration ne réagisse pas par une vigilance accrue envers le fautif.
On peut considérer qu'il est bien regrettable d'en arriver à de telles extrémités. Certains penseront qu'il vaut mieux laisser le malvolant se planter tout seul. D'autres diront qu'un règlement du problème à la méthode cow-boy est la seule solution…
Non ! vous devez absolument agir dans la légalité, même si c'est moins rapide et ça soulage moins qu'un bon coup de pied au c..
JPR
17/03/04
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